Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Les lignes directrices de gestion applicables aux magistrats et aux agents publics des juridictions financières sont arrêtées par le premier président de la Cour des comptes.
Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les lignes directrices de gestion applicables aux magistrats et aux agents publics des juridictions financières sont arrêtées par le premier président de la Cour des comptes.