Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Le conseil supérieur de la Cour des comptes et le conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont respectivement saisis pour avis des projets de lignes directrices de gestion applicables aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes mentionnées à l'article R. 413-9.