Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le document mentionné à l'article R. 421-1 identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels : 1° Le bilan de parcours professionnel prévu à l'article R. 421-8 ; 2° Le bilan de compétences prévu à l'article R. 421-12 ; 3° Le plan individuel de développement des compétences prévu à l'article R. 421-28 ; 4° La période d'immersion professionnelle prévue à l'article R. 421-32. Le document prévoit des modalités d'accès adaptées aux agents appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3, notamment celles concernant les personnes en situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000054076334Cette aide générée porte sur Article R421-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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