Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences sont soumis au contrôle du ministre chargé de la santé.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences sont soumis au contrôle du ministre chargé de la santé.