Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 ne peuvent réaliser de bilans de compétences pour les agents hospitaliers.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 ne peuvent réaliser de bilans de compétences pour les agents hospitaliers.