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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La formation de perfectionnement, mentionnée au 2° de l'article L. 422-21 , est dispensée dans le but : 1° De développer les compétences des agents territoriaux ; 2° De leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
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