Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
L'agent territorial peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par son employeur.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'agent territorial peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par son employeur.