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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Les actions de formation mentionnées au présent paragraphe, dispensées aux agents de l'Etat et aux agents hospitaliers, sont organisées ou agréées par l'administration de l'Etat ou l'établissement mentionné aux articles L. 3 et L. 5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.