Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
L'agent public exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que l'agent exerçant ses fonctions sur son lieu d'affectation.
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'agent public exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que l'agent exerçant ses fonctions sur son lieu d'affectation.