Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Le détachement est prononcé pour la durée du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil : 1° Pour le fonctionnaire de l'Etat, par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre dont relève l'organisme d'accueil ; 2° Pour le fonctionnaire territorial, par l'autorité territoriale dont il relève ; 3° Pour le fonctionnaire hospitalier, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.