Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
La durée définie par les arrêtés mentionnés aux articles R. 442-1 et R. 442-3 ne peut excéder trois années.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
La durée définie par les arrêtés mentionnés aux articles R. 442-1 et R. 442-3 ne peut excéder trois années.