Article R442-6

Les projets d'arrêtés mentionnés aux articles R. 442-1 et R. 442-3 , accompagnés des informations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 442-5 , sont transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique quinze jours au moins avant la saisine du comité social d'administration compétent.