Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
L'agent de l'Etat concerné par l'opération de restructuration est informé par tout moyen des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
L'agent de l'Etat concerné par l'opération de restructuration est informé par tout moyen des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.