Article au 29 août 2026

Par dérogation aux dispositions régissant la durée maximale de détachement des fonctionnaires dans un emploi fonctionnel mentionné à l' article R. 442-23 , la durée du détachement du fonctionnaire dans l'un de ces emplois peut être prolongée jusqu'à la suppression des fonctions liée à la restructuration du service. Cette prolongation peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans.