Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Un arrêté du ministre intéressé désigne l'opération de restructuration ouvrant droit à l'indemnité d'accompagnement.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Un arrêté du ministre intéressé désigne l'opération de restructuration ouvrant droit à l'indemnité d'accompagnement.