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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget et tient compte : 1° Du changement de résidence familiale de l'agent ; 2° De la distance entre la résidence familiale de l'agent et son nouveau lieu d'exercice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077458Cette aide générée porte sur Article D444-13 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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