Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Texte intégral
Pour l'application de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du présent livre aux agents publics mentionnés aux deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont applicables de plein droit.