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Version en vigueur depuis le 1 août 2026
Pour l'application de l'article R. 424-1 aux agents mentionnés au deuxième, quatrième, sixième et septième alinéas de l'article L. 8 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes, ayant le même objet, applicables dans ces collectivités ou territoires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054077552Cette aide générée porte sur Article R462-6 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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