Article R330-11

L'agrément est délivré par le préfet de région pour l'exercice, pris en application du I de l'article L. 330-8, d'une ou plusieurs des missions suivantes : 1° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet d'installation en agriculture ; 2° Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d'exploitation agricole.