Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Texte intégral
En Corse, les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, dans le cadre des schémas mentionnés à l'article L. 361-1, sont fixées par la section 2 du chapitre I er du titre VI du livre III du présent code.