Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29 et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.