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Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Pour l'application des articles R. 162-35-7 à R. 162-35-12, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.