Article A5332-621

La demande de délivrance pour un véhicule du titre d'accès “permanent” ou “temporaire” est effectuée par : 1° L'employeur du conducteur du véhicule bénéficiaire du titre d'accès ; 2° Un représentant de la compagnie pour les personnels navigants et les personnes se rendant à bord d'un navire pour des besoins professionnels liés à son exploitation ; 3° Le secrétaire général de l'organisation syndicale concernée pour les représentants syndicaux.