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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Un vétérinaire peut librement s'abstenir de déléguer la réalisation d'actes de médecine ou de chirurgie des animaux. Il peut à tout moment, après information du délégataire, modifier les termes de cette délégation ou y mettre un terme.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.