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Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction. L'autorisation du ministre de la défense est délivrée dans un délai de deux mois.
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026
Cartographie jurisprudentielle
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