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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
L'état récapitulatif des trajets taxés mentionné à l'article L. 421-251 fait apparaître pour chaque poids lourd, selon la modalité de détermination de la base d'imposition retenue conformément à l'article L. 421-202 : 1° Soit la distance totale parcourue par le poids lourd sur le réseau taxé, exprimée en kilomètres ; 2° Soit la somme des longueurs de chaque section de tarification parcourue par le poids lourd, exprimée en kilomètres, ainsi que les entrées et les sorties horodatées réelles ou constatées du réseau taxé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054551496Cette aide générée porte sur Article D421-75 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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