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Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026
Les redevables qui ont conclu un contrat avec les prestataires de service européen de télépéage mentionnés au premier alinéa de l' article L. 3333-17 du code général des collectivités territoriales ont accès à l'état récapitulatif des trajets taxés et au détail de la tarification retenue au moyen de la plateforme électronique ou du site internet de ces prestataires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000054551491Cette aide générée porte sur Article D421-77 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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