Article D421-80

Le redevable peut accéder à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les conditions prévues par la présente sous-section pendant un délai de trois ans à compter de l'un des événements suivants : 1° La réception de la facture du prestataire du service européen de télépéage désigné en application du premier alinéa de l' article L. 3333-17 du code général des collectivités territoriales ; 2° La réception du récépissé du paiement de l'acompte prévu au premier alinéa de l'article L. 421-260 en cas de mise en œuvre de la déclaration prévue à l'article L. 421-256.