Article L322-2-1 (version du 5 août 2026)

Version en vigueur depuis le 5 août 2026

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 5 août 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative.