Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 5 août 2026
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités sportives déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.