Article R229-136

Tout fournisseur de carburants transmet mensuellement à l'autorité administrative compétente les documents permettant d'assurer la traçabilité des carburants d'aviation durables mis à disposition. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes fixe la liste de ces documents et détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci sont soumis au visa de l'autorité administrative compétente.