Article au 1 septembre 2026

Pour l'application des articles L. 4231-1 et L. 4231-2 du code de la défense , l'administration fiscale transmet au ministère dont relève le militaire, à la demande de celui-ci, les informations dont elle dispose permettant de contacter les personnes soumises à l'obligation de disponibilité prévue aux mêmes articles L. 4231-1 et L. 4231-2.