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Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans la réserve opérationnelle pénitentiaire est soumis au chapitre IV du titre I er du livre I er du code pénitentiaire .
Version en vigueur depuis le 19 août 2026
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.