Article D37

Les dispositions de l'article D. 161-2-9 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux pensions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 86, pour lesquelles la détection de la poursuite ou de la reprise d'activité professionnelle et le calcul du montant de la réduction de pension relèvent du service des retraites de l'Etat.