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LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles

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1. Version à compter du 1 juillet 2006

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Partie législative
1. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  1. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
    1. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS

Chapitre Ier : Insaisissabilité.

Article L2311-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)

Textes citant cet article

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
Décret n°2021-1595 du 7 décembre 2021 - art. 1
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
Code des transports - art. R1115-13-5 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)

Chapitre II : Implantation et inventaire

Section 1 : Biens situés à l'étranger.

Article L2312-1

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006

Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
- Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1221-1 (V)

Textes citant cet article

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-2 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5611-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-2 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)

Section 2 : Biens situés en France.

Section 3 : Inventaire.

Chapitre III : Attribution.

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
  1. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L2311-1 à L2341-2)
    1. TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS (Articles L2311-1 à L2312-1)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L5100-1 à L5165-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2