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TITRE III : CONTENTIEUX
Chapitre unique.

Chapitre unique.

Chapitre unique.

Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article

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1. Version à compter du 14 mai 2009
2. Version du 1 juillet 2006 au 13 mai 2009

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Partie législative
1. TROISIÈME PARTIE : CESSION
  1. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
    1. TITRE III : CONTENTIEUX
      1. Chapitre unique.

Article L3231-1

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.

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Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 14 mai 2009
- Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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Textes liés

Textes citant cet article

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. TROISIÈME PARTIE : CESSION (Articles L3111-1 à L3231-1)
  1. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ (Articles L3211-1 à L3231-1)
    1. TITRE III : CONTENTIEUX (Article L3231-1)
      1. Chapitre unique. (Article L3231-1)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L5100-1 à L5165-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2