Article L2123-1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.
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Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.
Version en vigueur depuis le 11 septembre 1997
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018