Article L5221-1
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 2006 au 22 décembre 2014
- Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
- Abrogé par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 50 — art. 50
Pour l'application de l'article L. 1111-4 , les mots : " dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ou par le code de la santé publique ".