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Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
Section 1 : Consistance du domaine public

Section 1 : Consistance du domaine public

Section 1 : Consistance du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles

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1. Version à compter du 1 janvier 2017
2. Version du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2016

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Partie législative
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    1. TITRE III : GESTION
      1. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
        Section 1 : Consistance du domaine public

Sous-section 1 : Règles générales.

Sous-section 2 : Domaine public maritime.

Article L5331-3

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 sont supprimés.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L1121-5

Sous-section 3 : Régime domanial des eaux.

Sous-section 4 : Domaine public routier.

Article L5331-9

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, de la collectivité départementale et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Textes liés

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  1. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (Articles L5311-1 à L5361-2)
    1. TITRE III : GESTION (Articles L5331-1 à L5333-3)
      1. Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (Articles L5331-1 à L5331-19)
        Section 1 : Consistance du domaine public (Articles L5331-3 à L5331-9)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L5100-1 à L5165-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2