Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Les opérations de location, constitutives ou non de droits réels, ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.
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Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
Les articles L. 2222-6 et L. 2222-7 , applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.