Article L5321-6
AbrogéVersion en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Aux articles L. 1126-2 et L. 1126-3 , les mots : " à l'administration des impôts " sont remplacés par les mots : " au service de l'administration financière de l'Etat ".