Article L2132-12
Version en vigueur depuis le 16 avril 2021
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public ferroviaire sont définies au chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code des transports .