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Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article

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1. Version à compter du 1 décembre 2010
2. Version du 1 juillet 2006 au 30 novembre 2010

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Partie législative
1. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    1. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      1. Chapitre II : Police de la conservation
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
        Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.

Article L2132-13

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V) — art. 3

Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 6371-4 du code des transports .

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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
- Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 3 (V) — art. 3
Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 décembre 2010
- Codifié par Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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Textes liés

Textes cités

Code des transports - art. L6371-4 (V)

Textes citant cet article

Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. R6372-4, v. init.
Code de l'aviation civile - art. R282-1-3 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2012
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-1 (V)

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : GESTION (Articles L2111-1 à L2341-2)
  1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2111-1 à L2142-2)
    1. TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC (Articles L2131-1 à L2132-29)
      1. Chapitre II : Police de la conservation (Articles L2132-1 à L2132-29)
        Section 2 : Contraventions de grande voirie (Articles L2132-2 à L2132-29)
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine (Articles L2132-3 à L2132-14)
        Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique. (Article L2132-13)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
- TITRE PRÉLIMINAIRE.Articles L1 à L2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1221-1
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles L1111-1 à L1127-3
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles L1211-1 à L1221-1
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles L2111-1 à L2341-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L2111-1 à L2142-2
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L2211-1 à L2222-23
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles L2311-1 à L2341-2
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles L3111-1 à L3231-1
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles L3111-1 à L3114-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles L3211-1 à L3231-1
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles L4111-1 à L4211-1
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles L4111-1 à L4121-1
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES.Articles L4211-1 à L4211-1Abrogé (différé)
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles L5100-1 à L5741-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTEArticles L5100-1 à L5165-2
  - LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMYArticles L5211-1 à L5261-2
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTINArticles L5311-1 à L5361-2
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles L5411-1 à L5461-2
  - LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Articles L5511-1 à L5541-5
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Articles L5611-1 à L5641-8
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Articles L5711-1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2