Article L2132-14
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.
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Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Les atteintes à l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire sont fixées par les articles L. 5121-1 et L. 5121-2 du code de la défense.