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Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
Paragraphe 1 : Biens sans maître.

Paragraphe 1 : Biens sans maître.

Paragraphe 1 : Biens sans maître.

Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article

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1. Version à compter du 1 janvier 2017
2. Version du 1 juillet 2006 au 31 décembre 2016

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Partie législative
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  1. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    1. TITRE II : ACQUISITION
      1. Chapitre Ier : Modes d'acquisition
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit
        Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître
        Paragraphe 1 : Biens sans maître.

Article L5321-4

Abrogé

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017

Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.

Voir les versions

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 1 janvier 2017
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

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Partie législative (Articles L1 à L5741-1)
1. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L5100-1 à L5741-1)
  1. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN (Articles L5311-1 à L5361-2)
    1. TITRE II : ACQUISITION (Articles L5321-1 à L5322-13)
      1. Chapitre Ier : Modes d'acquisition (Articles L5321-1 à L5321-6)
        Section 2 : Acquisitions à titre gratuit (Articles L5321-2 à L5321-6)
        Sous-section 2 : Biens sans maître et présumés sans maître (Articles L5321-4 à L5321-5)
        Paragraphe 1 : Biens sans maître. (Article L5321-4)

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Partie législativeArticles L1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2