Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 , est pris après avis de la commission communale des impôts directs.
Version en vigueur du 17 août 2004 au 24 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3 , le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.