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Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Code général de la propriété des personnes publiques · 1 article

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1. Version à compter du 25 novembre 2011

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Partie réglementaire
1. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  1. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
    1. TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
      1. Chapitre II : Actes
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France

Article R1212-24

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011

Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, pour des opérations d'acquisitions immobilières réalisées dans la région d'Ile-de-France, recourir au service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 , sont fixées par le décret n° 59-795 du 4 juillet 1959 instituant ce service.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
- Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
- Créé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.

Textes liés

Textes cités

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-19 (V)
Décret n°59-795 du 4 juillet 1959, v. init.
Version en vigueur depuis le 5 juillet 1959

Textes citant cet article

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5211-1 (V)

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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2)
1. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION (Articles R1111-1 à R1221-2)
  1. LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION (Articles R1211-1 à R1221-2)
    1. TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE (Articles R1211-1 à D1212-26)
      1. Chapitre II : Actes (Articles R1212-1 à D1212-26)
        Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques (Articles R1212-9 à R1212-24)
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics (Articles R1212-23 à R1212-24)
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France (Article R1212-24)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L5741-1
Partie réglementaireArticles R1111-1 à Annexe à l'article R3113-2
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1221-2
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITIONArticles R1111-1 à R1127-1
  - LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITIONArticles R1211-1 à R1221-2
- DEUXIÈME PARTIE : GESTIONArticles R2111-1 à R2331-11
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R2111-1 à R2142-3
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R2222-1 à R2222-36
  - LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNESArticles D2312-3 à R2331-11
- TROISIÈME PARTIE : CESSIONArticles R3113-1 à R3231-2
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLICArticles R3113-1 à R3114-8
  - LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉArticles R3211-1 à R3231-2
- QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUESArticles R4111-1 à D4211-3
  - LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles R4111-1 à D4121-6
  - LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRESArticles D4211-1 à D4211-3
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D5111-6 à R5261-1
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONArticles D5111-6 à R5151-5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArticles R5211-1 à R5261-1
- ANNEXE Articles Annexe à l'article R3113-2 à Annexe à l'article R3113-2