Article R2122-54
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015
- Codifié par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50 , R. 2122-52 et R. 2122-53-1 .