Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4121-1 , la mise en location des immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque sans en avoir la propriété est consentie dans les conditions prévues à l'article R. 2222-1 .
Version en vigueur depuis le 11 mai 2012
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 4121-3 , les immeubles dont l'Etat a la jouissance ou qu'il détient à un titre quelconque peuvent faire l'objet de baux en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service. Dans ce cas, un loyer est mis à la charge de l'agent. Il est égal, sauf disposition spéciale liée à l'usage social de l'immeuble, à la valeur locative réelle des locaux occupés, déduction faite d'un abattement de 15 % destiné à tenir compte de la précarité de l'occupation mentionnée dans le bail.