Code général de la propriété des personnes publiques · 2 articles
État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. 2312- 6.
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.
Version en vigueur du 22 mai 2009 au 25 novembre 2011